Avocat en Droit pénal des Affaires à Paris - Cabinet Sarda Avocats
Le droit pénal des affaires est celui qui prévoit et réprime les infractions liées à la vie des affaires, qui concernent principalement les entreprises et leurs dirigeants. Le cabinet Sarda Avocats s’est spécialisé dans la défense des personnes morales et de leurs animateurs.Les interventions du cabinet d’avocats au Barreau de Paris sont diverses :
- Conseils et assistance pour une prévention du risque pénal
- Mise en place des moyens pour détecter une menace pénale
- Assistance en cas de mise en cause pour des faits d’abus de biens sociaux, fraude fiscale, de corruption, de blanchiment d’argent, de faux, etc.
Prévention du risque pénal
Les entreprises et leurs dirigeants peuvent être poursuivis du chef d’infractions financières ou commerciales. C'est pourquoi il est indispensable de faire appel à un avocat pénaliste pour se protéger de la commission d’un délit, par exemple à l’occasion de la création ou de la restructuration d’un groupe. La recherche de l’optimisation fiscale conduit parfois à créer des mécanismes qui tombent sous le coup de la loi pénale. Laprévention du risque pénal est une démarche qui consiste à protéger l’activité de l’entreprise, notamment en réalisant un audit pénal des projets de création ou de restructuration de groupes, ou en conseillant en amont sur des actions commerciales envisagées.À travers unaudit pénal, l’avocat réalise une détection du risque pénal et vous conseille afin de vous mettre à l’abris de poursuites ultérieures. Ses missions peuvent aussi s’étendre à la mise en œuvre d’une stratégie, judiciaire ou amiable, visant à protéger vos intérêts en cas de contrôle ou de procédure pénale.
Mis en cause pour une infraction du droit pénal des affaires
Si vous-même ou votre entreprise êtes accusé d’avoir commis une infraction financière ou commerciale, faites appel à Maître Philippe Sarda pour qu’il vous conseille dans les démarches à entamer, mais surtout pour qu’il défende vos intérêts ainsi que ceux de votre société. Il existe quatre grandes catégories d’infractions pénales des affaires
Les atteintes à la propriété, la délinquance dite « astucieuse »
Il s'agit principalement de l’escroquerie, de tous les types de faux en écritures, de l’abus de confiance, le détournement de patrimoine, de fonds ou de valeur qui devient un abus de biens sociaux lorsqu’il est commis au préjudice d’une société commerciale par l’un de ses dirigeant. Plus généralement, toutes les infractions qui visent à utiliser la ruse pour obtenir ou détourner indûment de l’argent. Notez également que les actions visant à nuire à l’activité ou la propriété intellectuelle d’autrui sont sévèrement punies par la loi.Les atteintes à la probité dans la gestion des affaires
Elles concernent les comportements qui visent à contourner les règles qui encadrent notamment la concurrence et l’attribution des marchés publics. Il s’agit entre autres des infractions de corruption, trafic d’influence ou encore prise illégale d’intérêts. Dans un autre registre, il existe d’innombrables infractions qui composent le droit pénal dit de la consommation, qui sanctionne les violations des obligations mises à la charge des commerçants et des entreprises en matière d’hygiène, sécurité, publicité et d’informations obligatoires aux consommateurs. Les plus graves sont la tromperie et la falsification. Elles sont le plus souvent détectées et dénoncées par les services de la Répression des fraudes.
Les atteintes à la vérité
Il s’agit des actions visant à transformer, déformer ou falsifier les informations portant sur l’entreprise en général et sa situation financière en particulier. Les infractions les plus communes en la matière sont la publication de faux bilan ou de comptes inexacts, la banqueroute frauduleuse et, bien sûr, la fraude fiscale.Les atteintes à la législation du travail
Il existe un véritable droit pénal du travail, qui vise à réprimer les violations de certaines obligations mises à la charge de l’employeur et du dirigeant d’entreprise. Il s’agira principalement du délit d’entrave qui sanctionne le non-respect des droits des salariés et de leurs représentants ; et des cas d’accidents du travail, dans lesquels le dirigeant est souvent poursuivi du chef de blessures – ou homicide – involontaires.Dans tous les cas, le cabinet Sarda Avocats du Barreau de Paris a acquis l’expertise pour assurer efficacement votre défense.
